Actualité
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Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311
Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4
Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles
Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796
Congés payés / Assiette de calcul / Prime annuelle / L.3141-22
La Cour de cassation considère que sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail
Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-12.782
Prime de départ / Ancienneté / Rémunération / Allocation de fin de carrière / Retraite / R.3243-1
Il est important de délimiter et/ou de préciser l’étendue de la reprise d’ancienneté avec précision au sein du contrat de travail. En l’espèce, la Cour de cassation valide l’interprétation
Cass. soc. 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673
ATMP / Accident du travail / Maladie professionnelle / Amiante / Ayants droit / Indemnisation
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme
Cass. soc. 18 janvier 2023, n°22-14.030
Représentant syndical / Statut protecteur / Désignation / Représentant de section syndicale
La Cour de cassation comme la Cour d’appel, valide la désignation d’un représentant de section syndicale au motif de l’activité syndicale passée – (plusieurs mandats) alors même que cette
Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796
Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant
Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-19.349
Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la mesure
Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943
Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail
La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du médecin
Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228
Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve
La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les éléments
Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209
Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22
La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en
Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-19.370
PSE / Licenciement économique / Accord d’entreprise / Indemnité transactionnelle
En cas d’accords successifs, portant sur les mesures d’accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’un
Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074
Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1
La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet
Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-14.304
PSE / Homologation / DREETS / Recours / L.1233-61 / Séparation des pouvoirs
La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425
Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes
Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14
Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623
Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat
Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-19.551
CSE / Elections professionnelles / Collèges / Organisations syndicales / Etablissement distinct
En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux,
Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-18.139
Durée maximale / Temps de travail / Télétravail / Repos / Durée du travail / L.3171-4
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié
Cass. Soc 7 décembre 2022, n°20-17.119
Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Faute grave / Durée / L.1234-1
Le fait de lancer tardivement la procédure disciplinaire ne prive pas l’employeur d’invoquer une faute grave afin de justifier le licenciement dès lors que celui-ci a été informé tardivement
Cass. Soc 9 novembre 2022, n°21-13.389
Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65
La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps
Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841
Requalification / CDD / CDI / Signature / Scan / Photocopie / Numérisation / L.1242-12
La Cour de cassation admet qu’un scan de signature manuscrite de l’employeur apposé sur un CDD, ne signifie pas pour autant absence de signature et donc requalification du contrat en CDI. Bien que
Cass. soc 7 décembre 2022, n° 21-17.927
Inaptitude / Médecin du travail / Reclassement / Procédure / Contestation / Avis médical / L.4624-7
Le médecin du travail déclare un salarié inapte et sans possibilité d'être reclassé dans l'entreprise.L'entreprise conteste cette décision au motif que le médecin n'a pas réalisé d'examen sur
Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-16.000
Licenciement économique / Préavis / Renonciation du préavis / Renoncement / Reclassement / L.1234-1
La Cour de cassation rappelle que peut importe les dires du salarié avant la procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure et ignorer les affirmations du salarié. A cet effet,
Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-19.860
Non-concurrence / Déloyauté / Concurrence déloyale / Confidentialité
Le simple fait de créer une société concurrente sans véritablement lancer l’activité de cette dernière, constitue une violation de l’obligation de loyauté. Il importe peu que le salarié n’exerce
Cass., 7 décembre 2022, n°21-23.662
Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail
Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le délai
Cass. soc, 7 décembre 2022, n°21-16.996
CSE / Expertise / Contestation / Délai / L.2315-86 / R.2315-49
Un expert envoie un devis au CSE sur le coût et la durée de sa mission. Par la suite, il modifie son devis à la baisse. L'employeur, qui dispose de 10 jours pour contester, affirme que le point de