Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228

Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve

La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les éléments de consultation des représentants du personnel lors de la procédure de licenciement pour inaptitude sont nécessaires pour les débats : ordre du jour, procès-verbal. En l’espèce, il s’agissait d’une feuille volante, donc insuffisante.

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