Jurisprudence à la loupe

Cass.soc.16 novembre 2022, n°21-20.035

Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires

L’employeur doit, à défaut de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Dans le cas contraire, le contrat de travail est présumé être à temps plein. Aucun accord d’entreprise, ni bulletin de paie ne peut être en mesure de garantir la bonne communication de ces informations.

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