En vigueur
Article R4624-45 Code du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Comment contester un avis d’inaptitude ?
Dans une procédure d’inaptitude l’employeur et le salarié peuvent échanger des avis et observations avec le médecin du travail.
Inaptitude / Recours / Procédure
Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. En l'absence de notification régulière le délai ne court pas.
Inaptitude / Reclassement / Avis
Un salarié reçoit un avis d’inaptitude différent de celui reçu par son employeur, le premier prévoyant un reclassement aménagé, le second, l’impossibilité de reclassement. Si la fraude n’est pas établie, l’avis d’inaptitude présenté par l’employeur et non contesté s’impose au juge pour valider le licenciement pour inaptitude.
Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Un salarié ne peut contester devant les Juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail.
Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail
Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le délai de 15 jours, l'avis médical s'impose et ne peut plus être contesté. L’avis s'impose aux parties comme au Juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de
Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45
La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. Ainsi, afin que le délai de 15 jours puisse courir, il est nécessaire de s’assurer que la date de transmission de l’avis médical
Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise
Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son poste de travail avec un aménagement consistant à exercer en télétravail à domicile à temps complet avec une activité dans l’entreprise d’une à deux journées par mois maximum par l’Inspecteur
