En vigueur

Article L4624-7 Code du travail

I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Inaptitude / Reclassement / Dispense

 Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 

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Inaptitude / Médecin du travail / Expertise

Un salarié déclaré inapte suite à un accident domestique conteste l’avis du médecin du travail devant les prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation de l’avis. Le conseil des prud’hommes confie l’expertise à un médecin expert auprès du tribunal après avoir constaté le refus de médecins inspecteurs du travail de s’occuper de l’expertise. L’expertise remet en cause l’inaptitude du salarié et l’employeur conteste l’expertise du médecin qui n’est pas médecin inspecteur du travail. La Cour de cassation valide la décision du conseil des prud’hommes, la réponse judiciaire devant être prise dans un délai raisonnable

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Inaptitude / Reclassement / Avis

Un salarié reçoit un avis d’inaptitude différent de celui reçu par son employeur, le premier prévoyant un reclassement aménagé, le second, l’impossibilité de reclassement. Si la fraude n’est pas établie, l’avis d’inaptitude présenté par l’employeur et non contesté s’impose au juge pour valider le licenciement pour inaptitude.

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Inaptitude / Médecin du travail / Salaire / Récusation

Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du Code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. 

L'article R. 4624-45-2 du même Code prévoit la récusation du médecin inspecteur du travail lorsqu'il a été consulté par le médecin du travail avant de rendre son avis. L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du Code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L.1226-4 du même Code.

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Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail

Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Un salarié ne peut contester devant les Juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail.

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Inaptitude / Médecin du travail / Reclassement / Procédure / Contestation / Avis médical / L.4624-7

Le médecin du travail déclare un salarié inapte et sans possibilité d'être reclassé dans l'entreprise.
L'entreprise conteste cette décision au motif que le médecin n'a pas réalisé d'examen sur les mesures d'aménagement et procédé à un échange avec l'employeur. La Cour de cassation retient que la cour d'appel a examiné les éléments de décision du médecin du travail et que la décision de la Cour d'appel de confirmer cet avis se substitue à celle du médecin. le Juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction. En l’espèce, l'inaptitude de l'intéressé ne résultait pas des conditions de travail mais d'une dégradation des relations entre les parties pendant l'arrêt de travail et des conséquences psychiques qui en sont réexultées.

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Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail

Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le délai de 15 jours, l'avis médical s'impose et ne peut plus être contesté. L’avis s'impose aux parties comme au Juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste.

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Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise

Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son poste de travail avec un aménagement consistant à exercer en télétravail à domicile à temps complet avec une activité dans l’entreprise d’une à deux journées par mois maximum par l’Inspecteur du travail et par le médecin du travail n’est pas soumis à une expertise contradictoire en raison du caractère successif, réitéré et concordant des avis médicaux, ceux-ci étant déjà suffisants pour justifier l’accueil de cette demande.

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Legifrance

DILA

Source : DILA