En vigueur
Article L4624-6 Code du travail
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Médecine du Travail : Sanctions en cas de Non-Respect
Les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé au travail s’imposent à l’employeur sous peine de sanctions.
Mi-temps Thérapeutique : Quelles Règles Applicables ?
Le salarié peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique à l’issue d’un arrêt de travail.
Comment contester un avis d’inaptitude ?
Dans une procédure d’inaptitude l’employeur et le salarié peuvent échanger des avis et observations avec le médecin du travail.
L’employeur peut-il solliciter une visite médicale ?
Le médecin du travail a un rôle de prévention et de surveillance dans les risques liés à la santé des salariés
Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail
Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le délai de 15 jours, l'avis médical s'impose et ne peut plus être contesté. L’avis s'impose aux parties comme au Juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste.
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