Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-12.782

Prime de départ / Ancienneté / Rémunération / Allocation de fin de carrière / Retraite / R.3243-1

Il est important de délimiter et/ou de préciser l’étendue de la reprise d’ancienneté avec précision au sein du contrat de travail. En l’espèce, la Cour de cassation valide l’interprétation de la Cour d’appel de délimiter la reprise d’ancienneté à la seule rémunération conformément à ce qui était convenu au contrat. En l’espèce, la reprise d’ancienneté n’a pas été appliquée lors de l’allocation de fin de carrière dans la mesure où l’article prévu au contrat ne concernait que la seule rémunération. Dans cette affaire, la clause prévue au contrat de travail fait échec à la présomption d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie.

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