Actualité
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Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-25.955
Interprétation / Syntec / Convention de branche / Prime de vacances / Indemnité / Congés payés
Dans la convention Syntec, une prime de vacances était prévue. Son montant dépendait de la masse globale des indemnités de congés payés. Un syndicat demande de prendre en compte les indemnités
Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514
Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes
Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre ses
Cass.soc., 24 mai 2023, n°22-11.674
CDD / Signature / Ecrit / Requalification / CDI / Contrat
La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contrat signé par le salarié, les Juges ne peuvent débouter le salarié de sa demande de requalification en CDI et des demandes subséquentes qui en
Cass.soc. 7 juin 2023, n°21-22.445
Durée du travail / Frais professionnels / Commercial / Trajet / Déplacement
Dans cette affaire, le salarié avait demandé un rappel de salaire car il considérait que le temps de trajet entre les différents hôtels dans lesquels il était hébergé et les concessions qu'il
Cass.soc. 24 mai 2023, n°21-21.902
Rémunération / Discrimination / Diplôme / Expérience / Différence de traitement
Par principe, l’employeur doit veiller à respecter la maxime « à travail égal, salaire égal ». Toutefois, des différences de traitement peuvent exister en raison d'éléments objectifs matériellement
Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.522
Annulation / Convention de forfait / Cadre dirigeant
La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie
Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517
Inaptitude / Visite médicale / Arrêt maladie / R.4624-34
Le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude valable à l’occasion d’une visite médicale quelconque lors d’une période de suspension du contrat de travail en cas d’arrêt maladie.
CE 13 avril 2023, n° 459213
Rupture conventionnelle / Salarié protégé / Inspection du travail
A l’issue d’une rupture conventionnelle validée par l’Inspection pour un salarié protégé, ce dernier assigne son ancien employeur pour discrimination syndicale et harcèlement, tout en formant
Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041
Licenciement économique / Redressement / Liquidation / Délai / Notification / L.1233-39
Le délai de 30 jours minimum entre la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative et la notification au salarié pour un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours
Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-15.187
Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1
Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement
Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259
Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation
L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie
Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-24.036
35 heures / Jours de repos / Temps de travail / Répartition / Compensation / Repos supplémentaire / Indemnités compensatrices
Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 heures sur 4 jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail
Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-23.041
Rupture conventionnelle / Procédure / Acceptation / Exemplaire / Validation / Nullité
La Cour de cassation remet en cause la validité d’une rupture conventionnelle lorsqu’aucun exemplaire n’a été remis au salarié. Il est nécessaire de remettre un exemplaire au salarié lors
Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281
Durée maximale / Temps de travail / Dommages et intérêts
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation.
Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-25.136
Bonus / Remboursement / Sanction pécuniaire / Démission / Prime / Embauche
La Cour de cassation valide le remboursement par le salarié d’une partie d’un bonus contractuel en cas de démission de la part de ce dernier dans un certain délai à l’issue de son embauche.
Cass. soc 11 mai 2023 n°21-18.117
Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14
La signature d’une rupture conventionnelle qui intervient postérieurement à une résiliation unilatérale d’un contrat de travail vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
Cass. soc 13 avril 2013 n°21-11.322
Ticket restaurant / Demi-journée / Temps partiel / Avantage / Temps de travail / R.3262-7
Le salarié travaillant une demi-journée à temps partiel, bénéficie également des tickets restaurant, à la condition que le repas entre dans son horaire de travail journalier fixé par l’employeur,
Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092
Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif
La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail effectif.
Cass.soc. 19 avril 2023 n°21-21.349
Salarié protégé / Inaptitude / Licenciement / Inspection / Administration
La Haute juridiction encadre dans cette décision le rôle de l’administration du travail, dans l’autorisation de licencier un salarié protégé. Elle considère que ledit rôle se limite à vérifier
Cass. Soc. 19 avril 2023 n°21-20.308
Témoignages / Preuve / Identité / Crédibilité / Sanctions disciplinaires
La Cour de cassation a validé la prise en compte par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés. Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière
Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24.051
Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1
Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-60.127
Mandat / Délégué syndical / Syndicat / Désignation / L.2143-3
Il ressort de cette décision que le syndicat doit nécessairement cherché à vérifier que les candidats qui étaient en mesure d’être désignés délégués syndicaux notamment en raison de leur
Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.348
Délégué syndical / Renonciation / Syndicat / Désignation / L.2143-3
Le refus d’être désigné délégué syndical à un instant « t » lorsque les conditions sont remplies, ne prive pas le syndicat de désigner la personne ayant refusé plus tard, au cours du même
Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.483
RSS / Représentant de section syndicale / Elections professionnelles / Mandat / L.2142-1-1
Il résulte de l'article L.2142-1-1 du Code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles
Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221
Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral
En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que l’employeur