Actualité
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Cass. soc., 26 février 2020, n°18-10.017
Arrêt de travail / Déloyauté / Préjudice / Indemnités journalières
Un salarié exerce une activité dans une société non concurrente de son employeur durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation juge qu'un licenciement pour déloyauté n'est pas justifié,
Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-22.860
CSE / Elections professionnelles / Vote / Confidentialité / L. 2314-26 / R. 2314-6
Une société fait usage du vote électronique pour l'élection du CSE. L'élection est annulée car l’employeur a interdit l'usage des postes de travail et/ou d'ordinateurs personnels pour des raisons
Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-17.360
Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / Exécution du contrat / L. 3171-4
Un salarié licencié reproche à son employeur le non paiement d'heures supplémentaires. Il fournit des relevés de ses temps de travail. L'employeur ne disposant d'aucun élément de contrôle du temps
Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066
Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1
Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le Conseil
Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347
Election partielle / Suppléant / Remplacement / Représentation / L2314-37
Une entreprise organise une élection partielle pour remplacer les membres élus partis. La Cour de cassation annule cette élection car les règles de remplacement de l'article L.2314-37 du Code du travail
Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-21.529
Election / Annulation / Neutralité
Lors de l'éléction d'un CSE, un syndicat reproche à l'employeur d'avoir accepté une liste déposée en main propre à la date limite de dépôt alors que la liste du syndicat déposée juste après
Cass.soc., 18 mai 2022, n°21-11.737
Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral
Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour
Cass. Soc., 11 mai 2022, n°21-11.240
Prime / Avantage / Cumul / Convention collective / Contrat
Un employeur condamné à payer une prime d'assiduité, en obtient le remboursement du fait qu'il existait une prime similaire dans les dispositions conventionnelles.La Cour de cassation juge que seule
Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.364
Licenciement / Faute / Convocation / Fait nouveau / Délai
Un employeur qui après avoir convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement, découvre de nouveaux faits et convoque à un deuxième entretien un salarié. Le délai d'un mois pour
Cass.Soc. 13 avril 2022 n°20-14.926
Licenciement / Faute lourde / Harcèlement
Un salarié est licencié pour faute lourde suite à la destruction de documents sensibles et le piratage de la boîte email de son supérieur hiérarchique. La Cour de cassation valide le licenciement
Cass.soc., 11 mai 2022, n°21-14.490
Licenciement économique / Barème / L.1235-3
Une société a licencié un salarié pour motif économique. Condamnée à payer des indemnités supérieures au barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la société obtient la cassation du
Cass.soc., 11 mai 2022, n°21-15.247
Licenciement économique / Barème / L.1235-3
Un salarié est licencié pour motif économique à la suite d'un projet de restructuration.La Cour de cassation confirme l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui fixe une indemnité
Cass.soc., 16 mars 2022, n°21-10.147
Temps de travail / Horaire collectif / Modification du contrat / Cycle horaire
Le fait pour l’employeur, de passer d’un type d’horaire à un autre entraîne une modification du contrat que le salarié doit accepter et qu’il peut en conséquent refuser. Exemples : passage
Cass.soc., 21 avril 2022, n°20-18.402
Service public / Grève / Droit de grève
Dès lors que les conditions du régime juridique du droit de grève sont respectées, à savoir notamment la notice d’un préavis valable par un syndicat représentatif, le fait que seul un salarié
CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642
Accord CSE / Syndicat / PSE / Annulation d’accord / Transparence financière / L.1233-24-1
Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales représentatives
Cass.soc., 20 avril 2022, n°20-10.852
Liberté d'expression / Licenciement disciplinaire / Abus / Sexisme
Les propos d’un animateur constituent une faute grave en raison du caractère sexiste de ces derniers se voulant humoristiques : « Les gars vous savez c'qu'on dit d'une femme qu'a déjà les deux yeux
Cass., soc., 16 mars 2022, n°19-20.658
Apprentissage / Rupture du contrat / Contrat d’apprentissage / Période d'essai / L.6222-18
La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur, qui ne respecterait pas les cas prévus à cet effet, est sans effet. L’employeur doit alors s’acquitter du paiement des salaires jusqu’au
Cass., soc., 13 avril 2022, n°20-14.870
Lien de subordination / Requalification / Contrat de travail / Dépendance / Chauffeur / Livreur
La Cour de cassation estime insuffisant le faisceau d’indices permettant de caractériser « l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement
Cass. soc., 6 avril 2022 n°20-22.055
Congés payés / Procédure / Acceptation / Refus /Silence / Réponse / Abandon de poste
L’employeur qui ne prend pas la peine de répondre à la demande de congés payés d’un salarié est réputé accepter la demande de ce dernier. Le silence de l’employeur vaut acceptation. Ainsi,
Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-17.454
CDD / CDI / Contrat / Signature / Requalification / L.1221-2
L’absence de signature d’un des signataires sur le contrat CDD, rend ce dernier inopérant. Le contrat est alors réputé être conclu en CDI.
Cass. soc. 2 mars 2022 n°20-11.092
Forfait jours / Nullité / Temps de travail / Convention de forfait
L’inopposabilité et la nullité d’une convention de forfait en jours, n’est pas une faute de l’employeur, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le salarié
CE. 14 mars 2022. n°434343
Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité
L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le passé,
Cass. soc., 2 mars 2022, - n°20-22.261 FS-B
Congés payés / Ordre des départs / Congés conventionnels / L.3141-16
Les règles concernant les dates de congés : proposition, modification, ordre des départs, sont les mêmes, que les congés soient d’origine légale ou conventionnelle. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles,
Cass. soc., 9 mars 2022 – n°20-17.005
Rétrogradation / Droit disciplinaire / Licenciement
Seule la notification de licenciement importe pour caractériser le motif et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un licenciement disciplinaire s’il mentionne
Cass. soc., 2 mars 2022 – n°20-14.099
Résiliation judiciaire / Licenciement / Régularisation
L’employeur ne peut licencier le salarié qui a procédé à une demande de résiliation judiciaire lorsque il a régularisé ses manquements après la rupture effective du contrat de travail. En l’espèce,