Jurisprudence à la loupe

Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066

Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1

Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le Conseil d'Etat annule l'extension de l'accord portant sur les indemnités de licenciement et de retraite. Toutefois, pour ne pas revenir sur les calculs d'indemnités entre la date d'extension et le jugement et pour éviter des conséquences excessives,  le Conseil d'Etat diffère la date d'annulation de l'arrêté d'extension à la date du jugement.

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