CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642

Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés et répondant à l’ensemble des critères de représentativité dont la transparence financière. Ainsi, dans le cadre d’un PSE, la condition de transparence financière, doit être remplie lors de la signature de l’accord afin de pouvoir prendre en considération la signature de l’OS et son caractère majoritaire. La Cour de cassation précisant au passage qu’il n’est pas nécessaire que la représentativité du syndicat ait été « contestée devant le Juge judiciaire à l’occasion du contentieux des élections professionnelles. »