Actualité
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Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18782
Indemnité de licenciement / barème / Salaire brut / Nature de l’indemnité / L.1235-3
La Cour de cassation confirme définitivement que l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en salaire brut et non en
Cass. soc. 1 décembre 2021 n°19-25.715
Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1
L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral. Indépendamment
Cass. Soc, 24 novembre 2021 n°19-20.400
Liberté d'expression / Reproches / Abus / Propos excessifs / Harcèlement / L.1121-1
La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut s’adresser de manière virulente à son employeur sans que cela ne constitue un abus de liberté d’expression et donc une faute. La Cour rappelle
Cass. soc 8 décembre n°19-22.865
Difficultés économiques / Licenciement économique / Appréciation des difficultés
La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut se contenter de faire état des difficultés économiques au sein d’un service ou d’un département dans lequel le salarié exerce son activité
Cass. soc 1 décembre 2021, n°20-16.281
Formation / Mise à niveau / Compétence professionnelle / Evolution de carrière / L.1233-4
La Cour de cassation confirme à nouveau le principe selon lequel, si l’employeur est tenu de faire évoluer un collaborateur en tenant compte de sa formation et de son expérience, ce dernier n’est
Cass. soc, 1er décembre 2021, n°19-15.471
Badgeage / Temps de pause / Travail effectif / Temps de travail / L.3121-1
La Haute juridiction rappelle la règle selon laquelle, les temps de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif uniquement à la condition que le salarié soit à la disposition
Cass. soc 1er décembre 2021 n°19-24.766
Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3
En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc d’un
Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610
Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité
La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait
Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-19.040
Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus de la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la
Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063
CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention
Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la
Cass. soc. 15 mai 2014 n°12-30.148
Matériel professionnel / Sanction illicite / Retenue sur salaire / L.1331-2
L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71,29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait téléphonique
Cass. soc, 6 mai 2009, n°07-44.485
Sanction pécuniaire / véhicule / Franchise / Retenue sur salaire / L.1331-2
La société avait fourni un véhicule pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés. Après plusieurs accidents, l’employeur a réclamé 750 euros conformément aux stipulations
Cass. soc, 20 octobre 2010, n°09-42.896
Sanction pécuniaire / VRP / Frais professionnels / L.1331-2
Il était prévu dans le contrat d’un VRP qu’en cas de non réalisation d’un certain chiffre d’affaires, M. X devait s’acquitter d’une certaine somme à titre de frais professionnels. La Cour
Cass. civ 2ème 21 octobre 2021 n°20-12.018 F-D
Protection sociale / IJSS / Remboursement / Voyages / L.323-6 du Code de la sécurité sociale
La caisse primaire d’assurance maladie est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale au salarié en arrêt maladie qui s’est rendu à l’étranger pendant
Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712
Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen
Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir s’acquitter
Cass. soc 10 novembre 2021 n°20-10.954
Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir refusé un changement de poste à l’issue d’une expatriation au sein d’une filiale du groupe. La Cour de cassation rappelle
Cass.soc. 29 septembre 2021 n°20.10-634
Salaire / Smic / Contrat de travail / Rémunération / Mode / Intérêts moratoires / Mauvaise foi
La Cour de cassation reconnaît que le non respect de la rémunération minimale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié dont le Juge appréciera l’étendue. Toutefois, la haute juridiction
Cass.soc. 20 octobre 2021 n°20-11.485
Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification
La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour l’employeur de déléguer la procédure de licenciement à une personne étrangère à l’entreprise. En l’espèce, bien qu’il s’agisse d’une
Cass.soc. 4 novembre 2021 n°19-24.377
CDD / Requalification / Intérim / Intérimaire
Au même titre que la durée de l’emploi et plus généralement la fréquence des recours, constituent des faisceaux d’indices importants afin d’emporter la requalification du CDD, le fait d’avoir
Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit
Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire
En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que
Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-21.164, Inédit
Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail
La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de prévenance
Cass.soc 20 octobre 2021 n°20-11.897, Inédit
Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique
La Cour de cassation confirme la discrimination syndicale d’un salarié embauché en 1988 et estimant ne pas avoir suffisamment évolué après une première évolution en 1991 de son coefficient. Le
Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-23.838
Licenciement disciplinaire / Procédure / Délai / Faute grave
La Cour de cassation confirme le principe selon lequel, l’employeur qui licencie pour faute grave ne doit pas tarder dans l’accomplissement de la procédure, tout en respectant les délais incompressibles.
Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.923
Licenciement économique / Plan de sauvegarde / Validité du plan / Reclassement
La haute juridiction n’hésite pas à remettre en cause le plan de sauvegarde de l’emploi arrêté par le Juge commissaire si ce dernier contrevient aux règles de droit social. En l’espèce, l’autorisation
Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.084, 19-24.090
Différence de traitement / Egalité de traitement / Transfert d’entreprise / Prime / L.1224-1
La Cour de cassation confirme la justification visant à autoriser la différence de traitement au sein de plusieurs salariés exerçant les mêmes postes en raison d’un transfert d’entreprise antérieur.