Actualité
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Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 20-18.218
Modulation du temps de travail / Accord temps de travail / Accord d’entreprise
Cet arrêt rappel si nécessaire, que l’application d’un accord de modulation du temps de travail ne requiert pas l’accord individuel de chaque salarié concerné. Dans cette affaire, le paiement
Cass.soc, 28 septembre 2022, n°20-23.510
Accord collectif / Accord d’établissement / Egalité de traitement / Salaire / Discrimination
Précision intéressante de la Cour de cassation, venant indiquer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont présumées
Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 21-12.546
Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1
Dès lors que la salariée avait pris la décision de prendre un congé parental en raison des manquements qu’elle reprochait à son employeur, l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de
Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005
Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3
La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de
Cass. soc, 21 septembre 2022, n°21-10.718
Règlement intérieur / Opposabilité / Procédure / Inopposabilité / Nullité / L.1321-4
Dans cette affaire, la Cour de cassation accepte l’inopposabilité aux salariés du règlement intérieur de l’entreprise au motif que la procédure de consultation des instances représentatives
Cass. soc, 21 septembre 2022. n°21-13.162
Statut cadre / Reconnaissance de statut / Qualification / Niveau
Afin de décider où non d’attribuer le statut cadre à un salarié et éventuellement procéder aux rappels de salaire et de compléments d’indemnités en considération, la Cour doit procéder à
Cass. soc, 21 septembre 2022. n°20-16.841
Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement
La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors que
Cass. crim, 13 septembre 2022 - n°21-83.914
CSE / Ordre du jour / Réunion / Modification / CSE Central / L.2327-14
Un CSE peut modifier au dernier moment un ordre du jour au début d’une réunion, si l’ensemble des membres présents l’acceptent à l’unanimité. Etant confirmé que le délai de communication
Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-14.066
Rupture du contrat / CDD / Dommages et intérêts / Rupture anticipée / L.1243-1 / L.1243-4
Le non-paiement des salaires d’un salarié en CDD est susceptible de traduire une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur pouvant justifier le
Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-16.718
CDD / Temps partiel / Requalification / L.3123-14 / L.3123-17
En cas de succession de CDD à temps partiel, il est nécessaire d’étudier avant toute requalification quelles sont les mentions manquantes pour chaque contrat et identifier pour chaque contrat le
Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799
Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion
Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature
Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-14.777
Vie privée / Confidentialité / Données personnelles / Faute grave / L.1331-1
La Haute juridiction valide l’appréciation de la Cour d’appel de confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s'était trouvé en relation avec une salariée d'une entreprise cliente
Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367
Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire
La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur
Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.631
Licenciement disciplinaire / Faute grave / Prescription / Comportement / Réitération / L.1332-4
L’accent est mis ici sur le caractère répété des agissements des salariés venant mettre à mal la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. La Haute
Cass. soc 12 juillet 2022 n°20-23.367
Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement
Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la suite
Cass.soc 12 juillet 2022 n°21-60.104
UES / Accord collectif / Désignation / Représentant de section syndicale
La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée
Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-23.290
Discrimination / Mandat / Evolution / Entretien professionnel / Syndicat / L.1132-1 / L.2141-5
Le salarié reprochait à son employeur la prise en compte de son mandat syndical dans le déroulement de sa carrière et notamment de son avancement. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en
Cass. 2e civ. 12 mai 2022 n°20-22.606
Procédure / Accident du travail / Faute inexcusable / CPAM / Indemnité
Dans le cadre d’un accident de travail suite à une faute inexcusable de l’employeur, la CPAM – (Caisse d’assurance maladie) verse à la victime des indemnités et une rente. La caisse se retourne
Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-11.936
Procédure / Sanctions disciplinaires / Nullité / Cause réelle et sérieuse
Après plusieurs sanctions disciplinaires, un salarié est licencié. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant à titre principal la nullité et à titre subsidiaire, l’absence de cause réelle
Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-20.717
Inaptitude / ATMP / Accident non professionnel / Maladie non professionnelle / Médecin du travail / L.1226-2
Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur
Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11.623
Elections professionnelles / Dépouillement / Vote / CSE / Procès-verbal / Bulletins
Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur doit dépouiller les bulletins de votes immédiatement après la proclamation des résultats. Pour la Cour de cassation, un délai d’une
Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240
Prime / Clause / stipulations / Disposition conventionnelle / Conflit de normes / Objet
Lorsqu’une clause d’un contrat de travail octroie le même droit ou avantage qu’une disposition conventionnelle, ces avantages ne se cumulent pas. Il convient de faire application du principe de
Cass. soc. 11 mai 2022 n°21-15.249
Licenciement économique / Reclassement / Offre / Proposition
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a une obligation de reclassement envers le salarié dont il supprime le poste. En vertu de cette obligation, l’employeur peut être amené
Cass. soc. 8 juin 2022, n°20-22.500
Inaptitude / Licenciement / Reclassement / L.1226-10
En cas d’inaptitude l’employeur a une obligation de reclassement. Dans le cadre de cette obligation, l’employeur a également l’obligation de consulter en amont le CSE. La Cour de cassation
Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659
Heures supplémentaires / Interdiction / Accord implicite / Temps de travail
L'interdiction de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut écarter un accord implicite si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation