Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-16.718

En cas de succession de CDD à temps partiel, il est nécessaire d’étudier avant toute requalification quelles sont les mentions manquantes pour chaque contrat et identifier pour chaque contrat le dépassement de la durée légale du travail. La Cour de cassation condamne la Cour d’appel qui a considéré la relation de travail dans sa globalité. Cette dernière ne peut d’emblée considérer l’ensemble de la relation de travail sans étudier chaque période et chaque contrat au cas par cas. Pour rappel, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.