Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943

Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail

La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du médecin traitant ne suffit pas à établir que les problèmes de santé du salarié sont en rapport avec les conditions de travail » sans examiner les autres pièces médicales versées au débat […], à savoir un avis d'arrêt de travail, un courrier à la médecine du travail, des certificats médicaux ainsi que des ordonnances médicales de nature à démontrer la dégradation de son état de santé qui en est résulté empêchant la poursuite du contrat de travail aux torts de l'employeur ».

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