Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719
Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste
L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute juridiction, il est nécessaire de faire figurer dans la lettre de licenciement pour inaptitude l’impossibilité de reclassement du salarié inapte. Ainsi, cette impossibilité doit figurer expressément dan la notification de licenciement.
La Cour de cassation confirme que « ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique sans mention de l’impossibilité de reclassement, même si la lettre énumère l’ensemble des postes proposés et précise clairement le refus du salarié de tout reclassement ».
