Actualité
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Cass. Soc. 10 février 2021 n°19-14.315
Faute lourde / Licenciement disciplinaire / Conflit d’intérêts / Intention de nuire
Justifie un licenciement pour faute lourde, le salarié qui conclut des contrats avec des sociétés dont il est actionnaire, sans prévenir en amont son employeur.Pour la Cour de cassation, la volonté
Cass. soc. 17 février 2021 n°19-18.149
Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité
L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur
Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-14.812
Entreprise de travail temporaire / Sécurité / Equipement de protection / L.1251-21
Pour la Cour de cassation, l’entreprise de travail temporaire doit être en mesure de justifier qu’elle a prise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, notemment en fournissant
Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348
Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité
L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues
Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635
Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil
Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la transaction.Pour
Cass. Soc, 3 février 2021, n°19-19.076
Transaction / Litige / Contentieux / Licenciement économique / Congé de reclassement / 1134 et 2044 du Code civil
La Cour de cassation confirme que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion
Cass. Soc, 27 janvier 2021, n° 17-31.046
Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / L.3171-4 / Contrôle / Décompte
La Cour de cassation confirme à nouveau l’importance pour l’employeur d’être en mesure de contrôler le temps de travail effectif des collaborateurs. En l’espèce, la Cour considère que la
Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736
Accord collectif / Rétroactivité / Licenciement / Egalité de traitement / Accord d’entreprise / L.2261-1
La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise rétroactif portant sur une période antérieure à la rupture du contrat concerne le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement avant
Cass. soc. 20 janvier 2021, 18-19.266
CDD saisonniers / Requalification / Licenciement / Recours CDD / L.1242-1
La Cour de cassation rappelle qu’il est possible de recourir à des CDD pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des
Cass. soc. 20 janvier 2021, 19-21.097
Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2
La charge de la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ne peut peser uniquement sur le salarié et en particulier lorsqu’il apporte un commencement de preuve par écrit. La Cour de cassation
Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17182
Qualité à agir / Syndicats professionnels / Intérêt à agir / Intérêt collectif / L.2132-3
Un syndicat peut agir en justice lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, conformément à l'article L. 2132-3. Un syndicat
Cass. soc. 6 janvier 2021 n° 19-20.765
Promesse d’embauche / contrat de travail / Rémunération
La Cour de cassation rappelle qu’une promesse d’embauche sans précision sur la rémunération ne vaut pas contrat de travail entre les parties. Afin de faire valoir une promesse d’embauche comme
Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-21 535
CDD / CDI / Requalification / Recours / Motif / CDD de remplacement / L.1242-12 / L.1245-1
La Cour de cassation rappelle que le CDD de remplacement doit comporter son motif de recours avec précision, à savoir avec le nom et la qualification du salarié remplacé. Dans le cas contraire, le
Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17489
Statut protecteur / Licenciement / Conseiller du salarié / Entretien préalable / Convocation / L.2411-1 / L.2411-21
Dès lors que l’employeur a connaissance du fait qu’un salarié s’apprête à prendre la défense d’un de ses collègues avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de ce dernier,
Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522
Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail
Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour
Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-23.533
CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail
La Cour de cassation rappelle que le vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales et cela concerne donc le Juge judiciaire qui juge en dernier ressort. Par
Cass.soc 13 Janvier 2021 n°19-14.050
PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail
La Cour de cassation tient à préciser qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité,
Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-21.292
Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction
L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le salarié
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234
Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos
La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.610
Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS
Doit être cassé l’arrêt qui retient la qualification de travail dissimulé d’un salarié en raison de l’absence de mention sur les bulletins de paie d'une redistribution régulière durant plusieurs
Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029
Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4
La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être amené
Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739
Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire
La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces derniers,
Cass. soc., 9 décembre 2020, n°19-20.319
Durée du travail / 35 heures / Temps partiel / Durée minimale / L.3123-14
Peu importe que le contrat soit conclu pour une durée inférieure à la semaine, pour la Cour de cassation, si le contrat prévoit une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, ou, si elle
Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-17.246
Objectif / Rémunération variable / Inopposabilité / Bonus
L’employeur qui fixe tardivement des objectifs doit verser la rémunération variable initialement convenue peu importe la réalisation ou non dudit objectif, notamment au titre de l’exécution loyale
Cass, Soc, 16 décembre 2020 n°18-23.966 F-P+B+I
Licenciement / Préjudice distinct / Indemnité / Conditions vexatoires / Faute grave
Une rupture des relations de travail dans des conditions vexatoires peut causer des préjudices entraînant réparation, indépendamment de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.