Jurisprudence à la loupe

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635

Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil

Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la transaction.

Pour la Cour de cassation, le fait que l’employeur n’est pas renoncé à la clause ainsi que l’absence de mention de la clause au sein de la transaction, ne contraint pas l’employeur à s’acquitter de la contrepartie financière une fois la transaction signée. En l’espèce, la transaction a donc fait échec à toute demande ultérieure du salarié et tout litige né ou à naître ayant existé entre les parties. Pour rappel, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

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