Actualité
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Cass. Soc., 9 décembre 2020, n°19-15.815
Temps de travail / Heures supplémentaires / Horaire collectif / L.3171-4 / Charge de la preuve
La Cour rappelle que lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs
Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-11.986
Accord de mobilité interne / refus / licenciement / L.2242-21
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de
Cass. Soc., 5 novembre 2020, n°19-17.164
Protection sociale complémentaire / Portabilité des droits / Licenciement
La Cour de cassation confirme que même en cas de liquidation judiciaire, les salariés licenciés bénéficient de la portabilité de leurs droits. Il n’y pas lieu de distinguer selon la situation
Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-12447
Démission / Procédure / Formalisme / Licenciement / Résiliation judiciaire
La Cour de cassation rappelle la nécessité de manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner sans quoi, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette
Cass. soc, 12 novembre 2020, 19-11.402
Contrat de mission / CDD de mission / Requalification / Contrats successifs / L.1251-5 / L.1251-6 / D.1251-1
Doit être requalifié en CDI, à compter du 1er contrat de mission la relation de travail d’un salarié en contrat de mission, lorsque l’entreprise n’apporte pas la preuve du caractère par nature
Cass. soc 25 novembre 2020 n°17-19.523
Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle
La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié
Cass. soc, 4 novembre 2020, 18-23.029
Licenciement économique / Sauvegarde de la compétitivité / L.1233-3
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à
Cass. soc, 25 novembre 2020, n°18-13.771 ; 18-13.772
Domination économique / Immixtion / Co-employeur / Lien de subordination / Solidarité
Hors existence de lien de subordination, lorsque des sociétés appartiennent au même groupe, l’une peut être considérée comme co-employeur de l’autre s’il existe une immixtion permanente dans
Cass. soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222
Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30
Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les listes
Cass. soc, 18 novembre 2020, 19-15.099
Discrimination / Evolution professionnelle / Charge de la preuve / L. 1134-1
L’absence d’évolution professionnelle sur une période de 30 ans est un élément sérieux dans la caractérisation d’une discrimination fondée sur l’origine. Dès lors que les revendications
Cass. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279
Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la durée
Cass. soc, 4 novembre, n°19-10.626
CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1
Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette
Cass. soc., 14 octobre 2020, n°18-26.830
Egalité des sexes / Différence de traitement / Discrimination indirecte / L.1144-1
Une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable doit être justifiée par des raisons objectives excluant toute discrimination. Le litige concernait une rémunération
Cass. soc, 21 octobre 2020, n°20-18.669
Syndicat primaire / Union syndicale / Mesure de l'audience des organisations syndicales / L.2122-10-6 / L.2131-2
Peuvent être candidat, au scrutin relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales des entreprises de moins de 11 salariés, les organisations syndicales professionnelles et les unions
Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998
Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les éléments
Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-23.139
CDD / CDI / Contrat de mission / Remplacement / Requalification / L.1251-5
Un salarié intérimaire a demandé la requalification de 6 années de contrats successifs de missions avec un GIE en CDI. S’il est possible de recourir à des contrats de missions successifs avec un
Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-13.168
Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail
La Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Cependant, dès lors que les faits de harcèlement sexuel ont
Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-12.275
Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail
En cas de licenciement, par la filiale étrangère, du salarié mis à disposition par la société mère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, c’est à cette dernière de s’occuper de
Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677
Obligation de sécurité / Faute inexcusable / Maladie professionnelle / L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
L’employeur manque à son obligation de sécurité, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les risques.
Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-16.488
Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE
L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite
Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194
Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale
Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces dernières
Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505
Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32
La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre inverse
Cass. soc, 23 septembre 2020, n°19-13.478
Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps
La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a été
Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077
Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé
Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a rappelé
Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-21.449
Remplacement / Contrats à durée déterminée successifs / Requalification / Renouvellement / CDD
L’employeur n’a pas l’obligation de renouveler un contrat à durée déterminée. La Cour rappelle ainsi que le non renouvellement qui intervient alors même que le salarié remplacé n’a pas