Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077

Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé

Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a rappelé le Juge des référés compétent lorsque l’urgence le justifie, en relevant d’une part la qualité à agir des CSE requérants et en affirmant d’autre par l’importance des obligations d’informations et de consultations de l’employeur à l’égard de ces mêmes CSE, prononçant ainsi la suspension de l’opération d’acquisition et ses effets jusqu’à la mise en place de la consultation de ces organes représentatifs.