Jurisprudence à la loupe

Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194

Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantages / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale

Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces dernières devant être calculées sur le montant brut de ces avantages avant précompte des cotisations et contributions dues par le salarié. Or en reconstituant le montant en brut de ces sommes, l’URSSAF a présumé qu’elles avaient été accordées en net. La Cour vient mettre un terme à cette présomption dans la mesure où la société n'avait pas procédé au précompte des cotisations et contributions salariales, le montant des avantages litigieux correspondant déjà à une base brute.

Lire la décision.

Jurisprudence à la loupe