Jurisprudence à la loupe

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°20-18.669

Syndicat primaire / Union syndicale / Mesure de l'audience des organisations syndicales / L.2122-10-6 / L.2131-2

Peuvent être candidat, au scrutin relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales des entreprises de moins de 11 salariés, les organisations syndicales professionnelles et les unions syndicales. La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat dit « primaire » regroupe des personnes de professions identiques, similaires ou connexes et ne peut avoir vocation à représenter tous les salariés de tous secteurs d’activités confondus contrairement aux unions syndicales. Dans cet arrêt, le SAMUP, candidat à la mesure de l’audience syndicale concernant les TPE, avait été déclaré recevable en tant qu’organisation syndicale interprofessionnelle. La Cour refuse cette qualification d’organisation syndicale au SAMUP, considéré comme syndicat primaire, en établissant l’irrégularité des statuts en ce qu’il a inscrit le droit de représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité. Ne pouvant être qualifié ni d’union syndicale, ni d’organisation professionnelle syndicale, il ne peut être candidat au scrutin concerné.

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