Article R2122-35 Code du travail

Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.

Syndicat / Audience

S'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau

Syndicat / Mesure d'audience

Syndicat primaire / Union syndicale / Mesure de l'audience des organisations syndicales / L.2122-10-6 / L.2131-2

Peuvent être candidat, au scrutin relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales des entreprises de moins de 11 salariés, les organisations syndicales professionnelles et les unions syndicales. La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat dit « primaire » regroupe des personnes de professions identiques, similaires ou connexes et ne peut avoir vocation à représenter tous

Legifrance

Source : DILA