Actualité
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Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696
Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies
Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098
Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise
Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son poste
Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-22.188
Contrat de travail / Acceptation / Formation du contrat / Embauche / Promesse d’embauche
Doit être considérée comme une offre de contrat de travail, le courriel précisant l’emploi, la rémunération, la période d’engagement envisagée et la date d’entrée en fonction de l’intéressé.
Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-25.770
Rupture conventionnelle / Annulation / Preuve / Formulaire Cerfa
L’employeur doit prouver qu'il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture sous peine de nullité de cette rupture conventionnelle, ce dernier doit alors conserver un récépissé
Cass. soc, 16 septembre 2020, 19-10.583
Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire / notification / Faute grave / L.1232-6
La lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge ne pouvant pas s’immiscer et aggraver la qualification de la faute retenue dans celle-ci. Ainsi il ne peut à lui seul requalifier
Cass. soc, 8 juillet 2020, n°19-12.105
Formation / Evolution professionnelle / Obligation de l’employeur / L.6321-1
L’employeur a l’obligation d’assurer une formation à ses salariés même si ces derniers n’en font pas la demande au cours de leur carrière. L’absence de demande et de besoin a priori, ne
Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-23366
Heures supplémentaires / Accord implicite / Pointage / Pouvoir de direction / Temps de travail
Un employeur conteste le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié au motif que celui-ci n'a pas reçu d'instructions pour les effectuer comme le stipule les procédures de l'entreprise.
Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-24.556
Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire
Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de salariés,
Cass. soc, 8 juillet 2020, n° 18-21.681
Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés
Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave. Le
Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605
Désignation / Election CSE / L.2143-3 / Délégué syndical / Eligibilité
La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure l'ensemble
Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107
Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale
Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les établissements
Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222
Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation
Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de la
Cass.Soc. 8 juilet 2020 n°18-23.743
Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1
Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en cequ’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au
Cass. Soc. 24 Juin 2020 n° 19-14.215
Visite de reprise / Abandon de poste / Visite médicale / Licenciement / Cause réelle et sérieuse
La Cour d'appel ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’enl'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié restait suspendu, de sorte que la
Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262
Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation
Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour d’appel
Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105
Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7
Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un message
Cass. Soc 25 mars 2020 n°18-20.857
Licenciement économique / critères d’ordre de licenciement
Le salarié a été engagé en qualité de contrôleur bowling, la rupture du contrat de travail pour motiféconomique est intervenue après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle.Par
Cass. Soc 25 mars 2020 n°18-23.682
Licenciement / Harcèlement sexuel / Procédure civile / Pénale
La salariée a été engagée par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire, elle a étépar la suite licenciée pour faute grave. Cette dernière conteste son licenciement invoquant
Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-19.189
Modification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail
Le refus par la salariée enceinte d’appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à l’accouchement
Cour Cass Ch. Soc 18 mars 2020 n°18-10919
Procédure / Intervention volontaire / Intérêt à agir
Selon les articles 327 et 330 du Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des
Cass. Soc 16 janvier 2019 n°17-12.479
Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination
La Cour de cassation considère qu’en qualité d’associé unique de la société, toute existence de lien de subordination est impossible. En effet, en qualité d’associé, ce dernier avait toute
Cass. Soc 26 février 2020 n°18-10.017
Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement
Cass. Soc 4 mars 2020 n°19-13.316
Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination
La Cour de cassation considère que le statut de travailleur indépendant d'un chauffeur d’une plateforme numérique est fictif et qu’il convient de requalifier en conséquent le chauffeur en salarié.
Cass. Soc 12 février 2020, n°17-31722
Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve
La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur
Cass. Soc 29 janvier 2020, n°18-25.903
Classification / Prime / Rémunération
Le droit social fait application du principe de réalité lorsqu’il convient d’apprécier le rôle d’un salarié au sein d’une entreprise. Le contrat et les bulletins de paie ne constituant qu’un