Jurisprudence à la loupe

Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107

Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale

Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les établissements distincts. Les établissements n'ayant pas de pouvoir suffisant, notamment en matière disciplinaire et en terme de pouvoir d’embauches et de sanctions sur les collaborateurs sont remis en cause par le Juge.

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