En vigueur
Article L2313-5 Code du travail
En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
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Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale
Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les établissements distincts. Les établissements n'ayant pas de pouvoir suffisant, notamment en matière disciplinaire et en terme de pouvoir d’embauches et de sanctions sur les collaborateurs sont remis en cause par le Juge.
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