Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
Articles L2313-8
Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises
Articles L2313-9
