Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économiqueChapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économiqueSection 1 : Cadre de mise en place du comité social et économiqueSection 2 : Suppression du comité social et économiqueArticles L2313-10 Legifrance Source : DILA
