En vigueur
Article L2313-4 Code du travail
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
→ VersionsLa Notion d’Etablissements Distincts pour la Mise en Place du CSE : ce qu’il faut savoir
Le Code du travail aborde la notion d’établissement dans le cadre de la mise en place du CSE sans pour autant la définir.
Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale
Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les établissements distincts. Les établissements n'ayant pas de pouvoir suffisant, notamment en matière disciplinaire et en terme de pouvoir d’embauches et de sanctions sur les collaborateurs sont remis en cause
CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel
L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral. Suite à des contestations, les syndicats obtiennent gain de cause auprès de la DIRECCTE qui reconnait l’existence des établissements distincts. La société se divise en plusieurs établissements
