En vigueur
Article L2313-2 Code du travail
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
→ VersionsÉvaluation et évolution du salarié
L’évaluation permet d’apprécier les compétences d’un salarié et de le faire évoluer en conséquent.
Comment mettre en œuvre la formation CSSCT
Le rôle d’un accord sur la formation à la santé et à la sécurité au travail
CSE et Entreprises à Etablissements Distincts
Le pilier central administratif d’une entreprise est son siège social, c’est l’établissement mère, le lieu représentant le cœur de l’activité.
Etablissements Distincts et CSSCT : le régime juridique
Pour rappel : un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Les représentants de proximité : ce qu’il faut savoir !
Les représentants de proximité dans le CSE
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
La Notion d’Etablissements Distincts pour la Mise en Place du CSE : ce qu’il faut savoir
Le Code du travail aborde la notion d’établissement dans le cadre de la mise en place du CSE sans pour autant la définir.
Les représentants de proximité : régime juridique
L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE
Représentant de proximité / Protection / Indemnité
Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection
Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP
La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise. Le législateur n’imposant pas de critère spécifique dès lors que la mise en place est négociée avec les partenaires
CSE / Elections professionnelles / Collèges / Organisations syndicales / Etablissement distinct
En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les
UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation
Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques – (L.2143-3 du Code du travail). Dans le cadre de cette désignation, c’est
CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel
L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral. Suite à des contestations, les syndicats obtiennent gain de cause auprès de la DIRECCTE qui reconnait l’existence des établissements distincts. La société se divise en plusieurs établissements
