Article L2313-2 Code du travail

L’évaluation permet d’apprécier les compétences d’un salarié et de le faire évoluer en conséquent.

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Le rôle d’un accord sur la formation à la santé et à la sécurité au travail

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Le pilier central administratif d’une entreprise est son siège social, c’est l’établissement mère, le lieu représentant le cœur de l’activité.

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Pour rappel : un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

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Les représentants de proximité dans le CSE

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Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure

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Le Code du travail aborde la notion d’établissement dans le cadre de la mise en place du CSE sans pour autant la définir.

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L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE

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La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise. Le législateur n’imposant pas de critère spécifique dès lors que la mise en place est négociée avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, le Juge ne peut ainsi contrôler les choix négociés entre les RH et les partenaires sociaux, sous réserve de ne pas porter atteinte au principe de constitutionnel de participation des travailleurs.

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En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. Il appartient en conséquence au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou la légalité interne de la décision de la DREETS, et, s'il les dit mal fondées au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative, de confirmer la décision, ou s'il les accueille partiellement ou totalement, d'annuler la décision administrative et de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative, sur les questions demeurant en litige d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le Juge statue.

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Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques – (L.2143-3 du Code du travail). Dans le cadre de cette désignation, c’est au syndicat qui se prévaut du caractère distinct d’un établissement d’en apporter la preuve. A cet égard, la seule référence au périmètre de désignation des représentants de proximité est inopérante.

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L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral. Suite à des contestations, les syndicats obtiennent gain de cause auprès de la DIRECCTE qui reconnait l’existence des établissements distincts. La société se divise en plusieurs établissements implantés dans différentes zones géographiques et chacun participe notamment à l'élaboration des budgets de fonctionnement et d'investissement avec le siège, à la gestion et au management du personnel. La Cour de cassation les identifie comme des établissements distincts en tenant compte de ces différents critères même si certaines compétences en matière de budget et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège.

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