Actualité
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Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806
Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-15.667
Prescription / Retraite / Indemnité
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.821
CSE / Info-consult / Validité / Accord de branche / Consultation
Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a pas
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-22.789
Union de syndicats / Section syndicale
Une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats et se prévaloir des adhérents du syndicat. L'union de syndicats peut constituer une section syndicale si elle justifie de plusieurs
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-11.574
Licenciement / Motif / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire
Le salarié, qui avait connaissance de la procédure de remise des bijoux confiés aux clients et de la nécessité de les appliquer à l'égard du client considéré peut-être licencié sur un motif
Cass.soc., 5 février 2025, n°22-23.730
Téléphone / Matériel professionnel
La ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail. Le salarié avait conservé après la rupture du
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-20.188
Salarié protégé / Condition de travail / Convention collective
Aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-13.882
Grève / Rémunération
L'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit
Cass.soc., 5 février 2025, n°22-15.172
Sanction / Enquête / Non bis in idem
Si un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, en revanche, la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant
Cass.soc., 22 octobre 2014, n°12-19.587
Jour férié / Convention collective
Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse
Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.601
Grève / Négociation
Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-15.205
Conciliation / Prise d'acte
Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif
Cass.soc., 5 février 2025, n°22-21.892
Expertise / Délai
Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail et 641 et 642 du Code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du Code du travail étant exprimé
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-12.773
Transfert / Avenant
Le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-21.250
Grève / Salaire / Intérêt collectif
1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré
Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.000
Egalité de traitement / Accord de substitution / Preuve
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L.2261-14 du Code du travail,
Cass.soc., 5 février 2025, n°24-13.429
IEG / Entretien / Assistant
Selon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n°46-1541
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-21.489
Temps partiel / Requalification
Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel sans écrit en un CDI à temps complet. Plusieurs déclarations d'embauche sont faites. Aucun élément ne permettant
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.006
Indemnité de licenciement / Ancienneté
Un salarié dont l'ancienneté est d'un mois peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au Juge de déterminer le montant. Pour un salarié
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-19.263
Lieu de travail / Déplacement / Clause de mobilité
Un salarié ayant refusé son affectation à un autre chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave.Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.647
Reclassement / Motif / Préjudice
Un salarié reproche le défaut d'information sur les motifs s'opposant au reclassement dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La Cour d'appel
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-14.100
Prescription / Contrat / Qualification
L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-18.585
Inaptitude / Arrêt de travail / Maintien de salaire
Si le salarié a obtenu, postérieurement à l'avis d'inaptitude, un nouvel arrêt de travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-13.561
Travail le dimanche / Majoration / Jours fériés
Une salariée réclame le paiement de majorations pour heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés. Ayant constaté que la salariée travaillait habituellement le dimanche, l'intéressée
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-21.790
Arrêt de travail / Personnel navigant
Les dispositions de l'article L. 1226-1 du Code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l'article L. 6526-1