Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-18.585
Inaptitude / Arrêt de travail / Maintien de salaire
Si le salarié a obtenu, postérieurement à l'avis d'inaptitude, un nouvel arrêt de travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude. Le salarié était sous le régime de l'inaptitude. La suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien du salaire avait pris fin.
