Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-21.489
Temps partiel / Requalification
Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel sans écrit en un CDI à temps complet. Plusieurs déclarations d'embauche sont faites. Aucun élément ne permettant de connaître la durée exacte du travail accompli n'est fourni. Les éléments ne permettent pas d'apporter la preuve que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
