Jurisprudence à la loupe

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.006

Indemnité de licenciement / Ancienneté

Un salarié dont l'ancienneté est d'un mois peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au Juge de déterminer le montant. Pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année, le montant maximal de l'indemnité est d'un mois de salaire.

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