Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-19.263
Lieu de travail / Déplacement / Clause de mobilité
Un salarié ayant refusé son affectation à un autre chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave.
Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission. Le contrat stipulait expressément que le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions. Le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de charpentier. La clause du contrat de travail faisait référence à un chantier terminé depuis plusieurs années. La clause n'avait pas perdu son effet obligatoire.
