Actualité
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Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-23.302
Formation / Discrimination syndicale
L'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un seul salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.265
Réembauche / Registre unique du personnel
La demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, alors que le salarié avait manifesté sa volonté d'en bénéficier, est une prétention nouvelle recevable lorsque
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-18.362
Concurrence / Loyauté / Faute grave
Si le salarié n'était pas tenu d'une obligation d'exclusivité envers son employeur et pouvait de ce fait compléter ses revenus professionnels en développant une activité complémentaire compte-tenu
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-22.047
Harcèlement moral / Dénonciation / Protection
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.995
Transfert / CSE Central / Consultation
Une société présente au comité social et économique central (CSEC) un projet de transfert. Le CSE a décidé de recourir à une expertise pour un projet important. Les représentants ont posé 29
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-10.439
Prescription / Réintégration
Seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-22.209
Retraite anticipée / Heure de délégation
Un salarié élu du CHSCT et représentant syndical obtient un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Le salarié a décidé de transformer sa prime de départ à la retraite en temps.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-15.154
Expertise / Témoignage / CSE
Un CSE a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Il produit des témoignages anonymisés pour justifier le droit à expertise. Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-14.178
Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire
Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant l'effet
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-17.939
Transfert / Entité économique autonome
Un salarié conteste son transfert lors d'une cession aux motifs que son contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité et ne le rattachait pas à la branche d'activité cédée. La société
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-17.527
Faute grave / Licenciement vexatoire
Un salarié licencié pour faute grave demande des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci,
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-24.004
Faute grave / Liberté d'expression / Licenciement nul
Un salarié est licencié pour faute grave au motif de mensonges et de menaces à l'encontre de son employeur. La Cour d'appel juge que les propos du salarié n'étaient ni injurieux ni diffamatoires
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°21-23.748
Sauvegarde de la compétitivité / Difficultés économiques / Périmètre
Un salarié conteste le motif économique de la rupture de son contrat de travail. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.685
Temps d'habillage / Contrepartie financière
Un salarié demande la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage. La Cour de cassation constate que l'application d'un accord de réduction du temps de travail n'intégrait aucune contrepartie
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-14.259
Avantage en nature / Travail dissimulé / Logement de fonction
La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-13.279
Journaliste professionnel / Cessation
Lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession,
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-19.822
Congés payés / Clause / Vacation
Lorsque les congés payés sont indemnisés et intégrés dans la rémunération, pour un travail exécuté sous forme de vacation, la Cour d'appel doit justifier que l'intégration des congés payés
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.575
Astreinte / Paiement / Obligation / Forfait en jours / Suivi de la charge de travail
Un employeur conteste l'obligation faite par la Cour d'appel de payer les astreintes d'un salarié. Le salarié a répondu au téléphone trente-neuf fois et s'est déplacé 3 fois en 1 an. La société
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-18.128
Inaptitude / Recours / Procédure
Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.650
Classification / Prescription / Rappel de salaire
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une nouvelle classification conventionnelle est soumise à la prescription
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.485
Congé enfant malade / Droit local / Maintien de salaire
Aux termes de l'article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-12.436
Prescription / Cadre dirigeant / Rappel de salaire
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-15.337
Inaptitude / Licenciement / Délai / Résiliation judiciaire
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même Code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,
Cass.Soc., 27 novembre 2024, n°22-21.693
Conseiller du salarié / Licenciement / Autorisation / Inspection du travail
Le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail. Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné
Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-21.757
Transfert / Convention collective / Ancienneté
Un salarié est transféré entre 2 employeurs par une convention. La convention avait pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. La convention collective s'applique