Actualité

Dans une procédure devant un conseil de discipline, l'employeur n'a nullement l'obligation de remettre au salarié et aux membres du conseil de discipline, l'intégralité d'un rapport d'enquête interne

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C'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes sociétés

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L'absence de consultation du CSE, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L.2312-8 du Code du travail, interprété à la

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Une salariée reproche à son employeur une discrimination en raison du sexe. Pour rejeter la demande, la Cour d'appel retient la candidature à un poste de la salariée, l'acceptation du congé parental,

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Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher

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L'organisme de prévoyance, après qu'un médecin expert ai déclaré apte au travail un salarié en arrêt maladie, cesse de verser des prestations complémentaires. Le Juge ordonne de verser à la salariée

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D'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit attribuer

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Selon un accord, les membres d'un CSE doivent présenter des listes de candidats pour être représentant de proximité. Le délégué syndical central présente une liste sans mandat de son syndicat.

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Un salarié protégé est licencié avec une autorisation de licenciement. L'autorisation de licenciement est annulée en raison de délais non respectés dans la procédure.Le Juge judiciaire ne peut

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Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de

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Un salarié en arrêt maladie réclame le paiement d'une prime d'objectif. La prime n'est pas contractualisée. La Cour de cassation juge que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs et le

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S'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle

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C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des

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La conclusion d'une convention de forfait annuelle en jours, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

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L'indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d'une demande du salarié ou d'une

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Un employeur est condamné pour un licenciement intervenu dans des conditions brutales et vexatoires. Dans les faits, le salarié a reçu un courriel lui annonçant son licenciement avant la notification

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Un salarié chauffeur réclame l'application d'un accord sur les salaires de la convention collective par comparaison à l'ensemble des autres salariés chauffeurs. Ce que l'employeur refuse considérant

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Le Conseil de prud'hommes ordonne à l'employeur d'accorder au salarié un congé sabbatique dans une entreprise de moins de 300 salariés. L'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel

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Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime de 13ème mois contrairement à d'autres salariés de l'entreprise. Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger

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Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la

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Un employeur conteste la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation

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En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

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Le salarié se prévalait de l'autorisation, qu'il produisait, de son médecin traitant d'effectuer des heures de délégation durant les périodes d'arrêt pour cause de maladie. L'employeur ne peut

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L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture

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Un salarié prend sa retraite. Il demande par la suite à ce que son départ à la retraite soit requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Le salarié avait émis plusieurs

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