Actualité
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Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.949
Lettre de licenciement / Objet / Notification
L'objet de la lettre de licenciement fait partie de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement pour inaptitude ne contient pas de mention de cette inaptitude se bornant à faire état de l'avis
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-19.063
Sanction / Temps de travail / Vie privée
Un salarié est sanctionné pour n'avoir pas pris les consignes la veille de sa reprise du travail alors que le salarié s'y conformait habituellement. Le fait de n'avoir pu être joint en dehors des
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-19.389
Faute grave / Délai / Préavis
Un salarié licencié pour faute grave avait poursuivi son travail dans l'entreprise neuf jours, ce dont il résultait que l'employeur considérait que les faits invoqués n'excluaient pas son maintien
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.339
CSE / Consultation / Délai / Assignation
Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations supplémentaires
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488
Co-employeur / Autonomie / Immixtion / Lien de subordination
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-15.816
Horaire collectif / Accord d'entreprise / Décision unilatérale
Si une convention collective établit que l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif, alors, ce n'est qu'après l'échec d'une négociation préalable avec les organisations syndicales
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-12.828
CDD / Droit Français / Requalification
Un salarié engagé en CDD de droit saoudien demande la requalification en CDI. Nonobstant le fait que la prestation de travail s'exécutait en Arabie Saoudite, la rédaction des contrats en français,
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.360
Prescription / Harcèlement moral
L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral.
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-17.506
Election du CSE / Annulation / Représentation
C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les règles
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-24.186
Grève / Licenciement / Discrimination
Lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-14.770
Mandat syndical / Vie privée / Liberté d’expression
Un salarié, représentant du personnel, reçoit un blâme pour des propos tenus sur le lieu de travail appelant ses collègues à faire grève. L'employeur y voit une réunion syndicale illicite. Les
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.377
Licenciement économique / Cessation / Groupe
S'il y a une cessation totale et définitive de l'activité de la société intervenue en dehors de toute faute de l'employeur, les licenciements reposent sur un motif économique. L'appartenance à un
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-16.271
Prescription / Visite médicale
Un salarié licencié conteste son licenciement et affirme que son employeur n'a pas assuré son obligation de santé et sécurité. L'employeur n'a pas organisé les visites médicales de reprise suite
Cass.Soc., 9 octobre 2024 n°22-23.192
Absence / Règlement intérieur / Sanction
Un salarié est licencié au motif d'avoir averti trop tard de son absence. Le règlement intérieur prévoit que si le salarié ne prévient pas de son absence dans les 24 heures, il s'agit d'une faute.
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-16.015
Insuffisance professionnelle / Faute
Un salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des opérations qualifiées d'erreurs. Si l'insuffisance professionnelle ne revêt pas, en principe, un caractère fautif, il en
Cass.Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867
Convention collective / Avantage
Un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.
Cass.Soc., 25 octobre 2023, n°21-24.521
Indemnité de licenciement / Calcul / Préavis
Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-18.021
Congé parental d'éducation / Délai
Un salarié fait une demande de congé parental d'éducation cinq jours avant son début sans respecter le délai prévu à l'article L.1225-50 du Code du travail. Pour rappel, lorsque cette période
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-21.772
Temps de pause / Rémunération
Il résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, relatif aux temps de pause, que lorsque le salarié travaille
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519
Forfait en jours / Temps de travail / Convention collective
Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l'avenant n° 52 du 17 septembre
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-19.326
Accord / Validité / Temps de travail
Viole la loi la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'un travail à temps plein, alors qu'il résultait de ses
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-10.649
Marin / Conciliation
Toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.702
Inaptitude / Indemnité de préavis
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au salarié une indemnité
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.695
Temps de travail / Prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-20.560
Congé sabbatique / Absence / Accord implicite
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence sans justificatif malgré des courriers de mise en demeure restés sans réponse. Le salarié avait demandé un congé sabbatique une