Actualité
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Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-13.723
Temps d'habillage / Contrepartie / Obligation
Des salariés demandent une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, invoquant l'obligation d'une tenue de travail et l'obligation pour les salariés de revêtir une tenue civile lorsqu'ils
Cass.soc.4 septembre 2024, n°23-14.496
Contrat de sécurisation professionnelle / Indemnités chômage / Licenciement économique
Un salarié est licencié pour motif économique et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation professionnelle
Cass.soc.27 juin 2018, n°16-28.515
Période d'essai / Rupture abusive
La période d’essai comme son renouvellement, devait avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devait pas être détournée de sa finalité, au risque pour
Cass.soc.30 novembre 2011, n°10-30.535
Période d'essai / Rupture abusive / Motif
L’employeur qui rompt la période d’essai pour cause de suppression du poste de directeur des ressources humaines abuse de son droit discrétionnaire de mettre fin aux relations contractuelles avant
Cass.soc.11 janvier 2012, n°10-14.868
Période d'essai / Rupture abusive
L’employeur qui met fin à la période d’essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, abuse de son droit discrétionnaire
Cass.soc.12 septembre 2018, n°16-26.333
Période d'essai / Rupture abusive / Indemnités
La rupture abusive n’entraîne pas le paiement ni de l’indemnité pour licenciement abusif ou nul ni de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass.soc.16 février 2005, n°02-43.402
Période d'essai / Rupture abusive
La rupture d’une période d’essai en raison des récents problèmes de santé du salarié est une rupture abusive et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts en réparation du préjudice
Cass.soc.24 novembre 1999, n°97-43.054
Période d'essai / Rupture abusive
La rupture d’une période d’essai pour des considérations qui n’étaient pas inhérentes à la personne du salarié caractérise un abus dans l’exercice du droit de résiliation en cours de la
Cass.soc.20 octobre 2010, n°08-40.822
Période d'essai / Rupture abusive
Durant la période d’essai, chacune des parties dispose en principe d’un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif.
Cass.soc.6 décembre 1995, n°92-41.398
Période d'essai / Rupture abusive
L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai. Toutefois ce droit ne doit pas dégénérer en abus. L’employeur qui
Cass.soc.21 octobre 2020, n°19-18.928
Non-concurrence / Validité
La clause de non concurrence qui prévoit une contrepartie financière minorée en cas de démission n’est pas nulle mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie
Cass.soc.11 mars 2014, n°13-12.503
Non-concurrence / Validité
La clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l’espace, doit également être proportionnée aux intérêts légitimes que l’entreprise cherche à protéger.
Cass.soc.13 octobre 2021, n°20-12.059
Non-concurrence / Contrepartie financière
Le Juge n’a pas la faculté de modérer ou d’augmenter le montant de la contrepartie financière.En effet, la contrepartie financière de la clause de non concurrence ayant la nature d’une indemnité
Cass.soc 9 juin 2015, n°13-19.327
Non-concurrence / Validité
Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec
Cass.soc.24 janvier 2024, n°22-20.926
Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation
La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
Cass.soc.18 février 2003, n°01-40.194
Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation
La salarié peut tout de même prétendre au paiement de la contrepartie financière pour la période pendant laquelle il n’a pas violé l’interdiction de concurrence.
Cass.soc.5 mai 2004, n°01-46.261
Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié autorise l’employeur à ne pas payer la contrepartie financière.
Cass.soc.15 janvier 2014, n°12-19.472
Non-concurrence / Contrepartie financière
La contrepartie financière a pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation qui limite ses possibilités de trouver et d’exercer un autre emploi, après rupture du contrat de travail.
Cass.soc.10 juillet 2002, n°99-43.334
Non-concurrence / Validité
La clause de non concurrence vise à interdire à un salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente à son ancien employeur, pendant une certaine durée après la rupture du contrat, dans
Cass.Soc., 7 mai 2024, n° 22-18.699
Non-concurrence / Préavis / Contrepartie financière
Un salarié qui dispose d'une clause de non concurrence est dispensé de préavis.La Cour de cassation dit que la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence,
Cass. soc., 12 juillet 2024, n°24-60.167
Syndicat / Mesure d'audience
S'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle
Cass. soc., 12 juillet 2024, n°24-16.083
Union de syndicats / Statuts / Mesure d'audience
Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni satisfait
Cass. soc., 10 juillet 2024 n°23-14.900
Harcèlement moral / Formation / Sanction / Mi-temps thérapeutique
Un salarié reprend le travail en mi-temps thérapeutique dans un service réorganisé modifiant ses fonctions. Elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle saisit les prud'hommes reprochant
Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784
Visite de reprise / Résolution judiciaire / R.4624-31
Un salarié informe son employeur de la fin de son arrêt de travail. Il lui demande d'organiser une visite de reprise avant la reprise du travail. Cette visite n'a pas lieu. Le salarié demande alors
Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-20.592
Prévoyance / Convention Collective / Dommages et intérêts
Un salarié déclaré inapte reproche à son employeur l'inexécution des dispositions de la convention collective relative au régime de prévoyance.Le salaire à prendre en compte pour le calcul à