Jurisprudence à la loupe

Cass.soc.6 décembre 1995, n°92-41.398

Période d'essai / Rupture abusive

L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai. Toutefois ce droit ne doit pas dégénérer en abus. 


L’employeur qui a mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d’essai fixée à 3 mois pour un différend avec le salarié antérieur à la signature du contrat, fait une rupture abusive.

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