Actualité
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Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-12.441
Temps de travail / Preuve / Heure supplémentaire
Le salarié qui affirme travailler 61 heures par semaine, qui produit des plannings de rang de salle non datés qui ne comportent aucune mention sur des horaires et des tickets de caisse apporte des éléments
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.703
Inaptitude / Résiliation judiciaire / Indemnité spéciale de licenciement
Un salarié victime d'un accident de trajet est déclaré inapte au poste mais apte à un poste aménagé. Après une résiliation judiciaire, le salarié demande le paiement d'une indemnité spéciale
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822
Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral
Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles,
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.333
Syndicat / Négociation / Parcours professionnel
L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.627
Grand déplacement / Mandat / CSE
Un salarié titulaire du CSE est envoyé en grand déplacement pour une durée de 6 semaines. Il conteste ce déplacement. Le salarié ne montre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait entravé
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.438
Transaction / Contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée entre les parties moyennant le versement d'une indemnité
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.175
CSE / Consultation / Expert
Pour une consultation supplémentaire du CSE, distincte de celle sur la situation économique et financière de l'entreprise et non légalement prévue, le comité n'est pas en droit de recourir à une
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-16.209
Vote électronique / Election du CSE / Annulation
Une entreprise a recours au vote électronique pour l'élection des membres du CSE. Le fait que cinq salariés ne soient pas en mesure d'accéder à la plateforme de vote par une faille du système de
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.406
Altercation / Faute grave
Après une altercation sur le parking de l'entreprise avant son service, une salariée est licenciée pour faute grave. Les faits se sont produits hors du temps et du lieu de travail. L'implication du
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-60.107
Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-13.100
Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion
Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.Si les critères économiques sont
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-13.531
Secret professionnel / Faute grave
Un salarié qui a méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, des documents confidentiels est de nature à rendre impossible
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.882
Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert
Une association a été créée et a repris l'activité d'une association qui a licencié ses salariés pour motif économique.Le salarié qui demande réparation des conséquences de la perte de son
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.009
Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert
Un salarié est licencié d'une association pour motif économique, suite à la fin de la convention liant l'association à la mairie et la fin d’une subvention.Une autre association a été créée
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204
Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance
La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui n'était
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514
Faute grave / Prescription / Connaissance des faits
Un salarié licencié pour faute grave conteste son licenciement en raison de la prescription des faits.Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.629
Licenciement économique / Motif / Cause réelle et sérieuse
Un salarié licencié pour motif économique conteste le licenciement au motif que le compte rendu de la consultation du CSE n'énonce pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.326
Mutation / Refus / Sanction
L'employeur avait proposé à un salarié une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire. L'employeur ne pouvait sanctionner le salarié qui refusait cette mutation. Le licenciement
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-22.860
Travail dissimulé / Prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-13.931
Loyauté / Prescription
L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-23.648
Visite de reprise / Préjudice / Preuve
En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944
Non-concurrence / Restitution
1) Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. 2) Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-24.005
Inaptitude / Reclassement / Preuve
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283
Forfait jours / Convention individuelle / Validité
Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de travail
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.738
Contrat unique d'insertion / Requalification
Pour un salarié en contrat unique d'insertion, la demande d'aide financière postérieure de 2 jours à la conclusion du contrat et rétroactive ne remet pas en cause la nature déterminée du contrat