Jurisprudence à la loupe
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-16.209
Vote électronique / Election du CSE / Annulation
Une entreprise a recours au vote électronique pour l'élection des membres du CSE. Le fait que cinq salariés ne soient pas en mesure d'accéder à la plateforme de vote par une faille du système de vote est une atteinte à la sincérité et au secret du vote. L'élection est nulle.
