Actualité
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Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-24.362
Résiliation judiciaire / Date d’effet
Un salarié, après une résiliation judiciaire, reprend un autre emploi pour subvenir à ses besoins. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut
Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-23.672
Contrat de travail / Convention collective / Principe de faveur
Un salarié réclame une indemnité de préavis prévue à son contrat de travail. Le bulletin de paie du salarié indique le paiement d'une indemnité de préavis plus favorable en lien avec la convention
Cass.soc., 3 juillet 2024, n°23-14.867
Erreur matérielle / Procédure / Jugement
Un salarié reproche à un jugement une erreur matérielle. Le jugement fait mention de la rémunération et non de la rémunération et des commissions.La Cour de cassation juge qu'une erreur matérielle
Cass.soc., 24 mars 2021, n°19-16.418
Clause d'exclusivité / Temps partiel / Requalification
La nullité d'une clause d'exclusivité n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle permet toutefois au salarié
Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-19.865
Reclassement / Inaptitude / Groupe / Périmètre
Un salarié déclaré inapte est licencié. Il reproche à son employeur de n’avoir cherché à le reclasser que dans les magasins dont le dirigeant détient des participations. La recherche de reclassement
Cass.soc.3 juillet 2024, n°22-21.916
Gérant de succursale / Personne morale / Assimilé salarié
Dès lors que la qualité de gérant de succursale répond aux conditions énoncées à l’article L.7321-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables, et ce même s’il
Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-13.784
Visite de reprise / Médecin du travail / Arrêt de travail
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle. Dès que l’employeur a la connaissance, de la date de fin de l’arrêt
Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-14.227
Médecin du travail / Avis / Contestation / Reclassement
Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, la contestation dont peut être saisi le Juge peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du
Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-17.452
Clause de non-concurrence / Période d'essai / Renonciation
La période d’essai rompue, par l’employeur, après l’expiration de celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Une clause de non-concurrence peut prévoir la possibilité
Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503
Licenciement économique / Groupe / Secteur d’activité / Périmètre / Reclassement
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés
Cass.soc.26 juin 2024, n°22-17.240
Prévoyance / Cotisation / Prescription / Complémentaire
L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent
Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799
Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation
Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions
Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533
Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence
Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de
Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498
Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs
Cass.Soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165
Indemnité de licenciement / Prime / Calcul
Un salarié réclame la prise en compte complète de primes pour le calcul de son indemnité de licenciement puisque qu'aucune disposition de la convention collective ne stipule expressément une proratisation
Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.783
CDI / Période d'essai / CDD
Un salarié effectue plusieurs CDD avec des périodes intercalaires allant jusqu'à un mois. Le salarié est embauché en CDI.La Cour de cassation juge que toutes les périodes de CDD doivent réduire
Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-14.643
Contrat / Bulletin de salaire
Un salarié conteste l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales.La clause du contrat de travail d'un employé de nettoyage monosite
Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-22.435
Congé payé / Fractionnement / Jour férié
Le formulaire de demande de prise de congés payés indiquant que le salarié renonce "expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement". Le renoncement du salarié au
Cass.Soc., 19 juin 2024, n°21-20.288
Congé payé / Détachement
Un entreprise du BTP établie dans un pays de la Communauté européenne détache des salariés en France.Une caisse des congés payés demande l'affiliation des salariés.Pour s'exonérer de l'obligation
Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-18.022
CDD / Contrat / Convention tripartite
Un sportif est engagé en CDD par un club. Par une convention tripartite, le joueur est prêté à un autre club.Il demande la requalification du contrat de travail en CDI dans le club qui l'emploi à
Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.817
Rupture conventionnelle / Vice du consentement / Démission
Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle. Le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir
Cass.Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227
CDD successifs / Faute
Un salarié est engagé sur plusieurs CDD successifs. Son employeur veut rompre le CDD de façon anticipée en raison de fautes commises lors de l'exécution du premier contrat.La faute de nature à justifier
Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641
Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs
Viole l'article 1134 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié
Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302
Congé / Formation / Elu
Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-13.975
Santé et sécurité / Enquête / Mutation
L’employeur qui prend position, après avoir été informé par une salariée des différends qui l’opposaient à une collègue, et la place dans une nouvelle organisation avec une nouvelle direction,