Jurisprudence à la loupe
Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503
Licenciement économique / Groupe / Secteur d’activité / Périmètre / Reclassement
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cession d’activité de l’entreprise - (L.233-3 du Code du travail).
Le périmètre utilisé par le Juge pour évaluer les causes économiques censées justifier le licenciement est restreint aux sociétés du groupe qui exercent dans le même secteur d’activité. Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Ainsi, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu.
