Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-19.865
Reclassement / Inaptitude / Groupe / Périmètre
Un salarié déclaré inapte est licencié. Il reproche à son employeur de n’avoir cherché à le reclasser que dans les magasins dont le dirigeant détient des participations. La recherche de reclassement n'a pas été étendue aux sociétés du réseau de distribution.
La Cour de cassation considère que le Juge doit préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés adhérentes au réseau de distribution permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
