Actualité
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Cass.soc.7 mai 2024, n°23-10.886
Inaptitude / Licenciement nul
Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul -(L.1132-1, L.1132-4 et L.1133-3 du Code du travail).
Cass.soc.7 mai 2024, n°22-18.699
Liberté d'expression / Abus / Licenciement
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression - (L.1121-1 du Code du travail). Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées
Cass.soc.15 mai 2024, n°22-11.652
Handicap / Discrimination
Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, §§ 2 et 5, de la directive 2007/78/CE du Conseil
Cass.soc.15 mai 2024, n°22-17.216
Mise à pied conservatoire / Faute grave
Le fait que l’employeur ne prononce pas une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ne retire pas à la faute son caractère de gravité.
Cass.soc.7 mai 2024, n°22-20.857
Période probatoire / Inaptitude / Reclassement
Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement de fonction du salarié, d’une période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de replacer le
Cass.soc., 7 mai 2024, n°22-24.394
Inaptitude / Salaire / Exigibilité
Il résulte de l’application combinée des articles L.1226-4, L.3242-1 et L.3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être
Cass.soc. 7 mai 2024, n°22-10.905
Inaptitude / Protection / Licenciement
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée
Cass.soc. 7 mai 2024, n°22-23.749
Démission / Volonté
Le fait qu’un salarié a envoyé à son épouse une lettre vierge comportant sa seule signature en vue de la rédaction d’une lettre de démission ne suffit pas à caractériser une volonté claire
Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-18.450
Sanction / Délai / Conseil de discipline
Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé
Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-13.869
Faute grave / Mise à pied conservatoire / Délai
L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps
Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-18.459
Harcèlement moral / Témoignage / Licenciement
Aux termes de l’article L.1152-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière
Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-19.607
Plan de sauvegarde de l’emploi / Reclassement
La Haute juridiction rappelle qu’il résulte de l’article L.1233-4 du Code du travail qu’il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher
Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.584
Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul
Constituent des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail : le fait que l’ensemble des équipements de travail nécessaires à l’exécution de la prestation
Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-15.316
Réintégration / Emploi équivalent / Indemnité d’éviction
Le salarié, dont le licenciement est intervenu en raison d’une action en justice introduite contre son employeur, est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.878
Prêt / Remboursement anticipé / Clause
La clause d’un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l’entreprise, ne constitue pas une condition purement potestative
Cass.soc.3 avril 2024, n°23-11-767
Harcèlement moral / Arrêt maladie / QVT
La Cour de cassation a jugé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au Juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-22.286
Procédure / Forfait en jours
Selon l'article 954 du Code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-18.031
Télétravail / Repas / Cantine
L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise,
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-15.967
Accord collectif / Temps partiel / Requalification
L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail,
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.472
Conciliation / Procédure / Transaction / Clause de non-concurrence
Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-21.818
Réintégration / Nullité / Travail temporaire
Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.539
Discrimination / Réparation / Rémunération
La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.Il résulte des articles L.1132-1
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.352
Contrat de travail / Subordination / Religion
Aux termes de l’article L.1221-1 du Code du travail, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à
Cass.soc.24 avril 2024, n°22-19.401
Prescription / Inaptitude
Aux termes de l’article L.1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû
Cass.soc., 24 avril 2024, n°23-11.824
Prescription / Rupture du contrat de travail
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en paiement de dommages-intérêts, en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse