Actualité
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Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-23.929
CSE / Election / Invitation / Protocole
Un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut d’invitation
Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-20.880
Retraite / Préavis / Faute grave
Une entreprise instaure un régime collectif de retraite à prestation définie, soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits.Un salarié en procédure de
Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012
Congé payé / Fermeture / Convention collective
Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.La convention syntec, dont dépend l'entreprise,
Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-22.032
Temps de travail / Bulletin de paie
Un salarié à temps partiel reproche à son employeur d'avoir modifié son temps de travail unilatéralement.Sur son bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même
Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-17.292
Mise à pied / Consultation du CSE / Sanction
Un salarié est sanctionné par une mise à pied de 15 jours. La Cour de cassation juge que, bien que l'avis du CSE ait été demandé tardivement, une semaine avant l'entretien, il n'est pas prouvé
Cass. soc., 20 mars 2024, n°23-18.331
Représentant syndical / Désignation / Délégué syndical
Un salarié est nommé représentant syndical au CSE par un syndicat et désigné simultanément par ce même syndicat délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La nomination de
Cass.soc., 29 février 2024, n°22-14.592
Accident du travail
La chute d’un salarié survenue alors qu’il s’apprêtait à déneiger en vue de dégager sa voiture garée à l’extérieur de son domicile, en préparation de son départ pour le travail, à un
Cass.soc., 6 mars 2024, n°22-11.016
Vie privée / Messagerie professionnelle
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement
Cass.soc., 23 mai 2017, n°15-22.223
Indemnité de licenciement / Maladie / Calcul
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze
Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-10.551
Rupture conventionnelle / Délai / Procédure
L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature
Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-18.758
Inaptitude / Reclassement / Rémunération
Un salarié est licencié à la suite d'un avis d'inaptitude et à son refus d'un poste proposé. Le salarié avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail au
Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-20.970
Harcèlement sexuel / Faute grave
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. Ce dernier ayant tenu des propos inappropriés ainsi qu’un comportement totalement inadapté pour un salarié qui
Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-11.708
Temps de trajet / Heure supplémentaire / Preuve
Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires correspondant à des temps de déplacements professionnels. Il apporte, comme preuve de sa disponibilité aux directives de l'employeur, des attestations
Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-14.004
CDII / Accord d'entreprise / UES
Un salarié employé en CDI intermittent conteste la validité de son contrat et demande la requalification de celui-ci en contrat à temps complet. L'entreprise appartient à une unité économique et
Cass. Soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752
Clause de mobilité / Déménagement / Modification du contrat
Si un employeur veut changer le lieu de travail d’un employé, et qu’il n’y a pas de clause de mobilité géographique dans le contrat, cela ne constitue une modification du contrat nécessitant
Cass.soc., 28 février 2024, n°22-18.662
Accident de trajet / Visite de reprise / Inaptitude
Un salarié reprend le travail à la suite d'un arrêt causé par un accident de trajet. Déclaré inapte, à la suite d'un second arrêt de travail, il est licencié.Il reproche à son employeur de l'avoir
Cass.soc., 28 février 2024, n°22-19.156
ATMP / Visite de reprise / Faute grave / Congés payés
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences non justifiées, quelques mois après sa reprise suite à un accident du travail.Constatant un arrêt de travail initial suite à l'accident
Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-21.572
Prime / Salaire / Avenant / Rémunération
Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui établit un système de rémunération différent et omet de faire mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la prime
Cass.soc., 28 juin 2023, n°22-11.699
Salarié protégé / Statut protecteur / Élections professionnelles
Un salarié demande la tenue d'élections professionnelles. Par la suite, il est licencié. La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de rétorsion
Cass.soc., 28 juin 2023, n°21-18.142
Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure
Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le
Cass.soc., 25 novembre 2015, n°14-21.521
Recrutement / Mensonge / CV / Curriculum vitae
Dans un autre jugement, un employé a été renvoyé pour faute sérieuse en raison d’un mensonge sur son curriculum vitae. L’employé avait prétendu avoir occupé le poste de “gestionnaire de
Cass.soc., 1 février 1999, n°96-45.565
Recrutement / Mensonge / CV / Curriculum vitae
Une employée avait mentionné dans son curriculum vitae qu’elle avait été employée par une entreprise pendant un an, alors qu’en réalité, elle n’avait effectué qu’un stage de quatre mois.
Cass.soc., 14 février 2024, n°22-10.513
Discrimination / Travailleur handicapé / Rémunération
Un salarié, reconnu travailleur handicapé fait valoir une discrimination salariale tout en contestant son licenciement disciplinaire. La Cour d’appel donne raison au salarié en constatant l’existence
Cass.soc., 17 décembre 2014, n°13-20.217
Procédure / Entretien préalable / Notification de licenciement
Pour la Cour de cassation, la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’a pas été indiqué au salarié lors de l’entretien préalable caractérise une irrégularité de
Cass.soc., 21 septembre 2016, n°15-13.054
Alimentaire / Hygiène et sécurité / Preuve / L.1235-1
Un salarié cuisinier, est licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté les règles d'hygiène alimentaire. L'employeur apporte pour preuve un contrôle alimentaire inopiné en son absence. La