Actualité
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Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-14.292
Harcèlement / Faute grave
Le salarié qui a tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants est un comportement fautif constitutif d’une cause réelle
Cass.soc.12 juin 2024, n°23-13.522
Inaptitude / Reclassement / Dispense
Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher
Cass.soc.12 juin 2024, n°22-24.598
Droit de retrait / Légitimité
L’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l’employeur a commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de
Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036
Clause de non-concurrence / Contrepartie financière
Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur
Cass.soc.22 mai 2024, n°22-24.053
Discrimination / Syndicat
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au Juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble
Cass.soc.29 mai 2024, n°22-17.667
Détachement / Fonctionnaire / Statut protecteur / Renouvellement / Fonction publique
L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché
Cass.soc.29 mai 2024, n° 22-16.433
Syndicat / Action en justice / Représentation / Droit d’agir / Discrimination
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
Cass.soc.29 mai 2024, n°22-12.105
Procédure / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Délai
Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.Le licenciement pour faute
Cass.soc.29 mai 2024, n°22-10.654
Licenciement économique / Difficultés économiques / Critères
La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.Les difficultés
Cass.soc.29 mai 2024, n°22-13.440
Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie
Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité
Cass.soc.29 mai 2024, n°23-10.753
Salarié protégé / Statut protecteur / Mandat
Aux termes de l’article L.2411-1, 16° et L.2411-21 du Code du travail, le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise
Cass.soc.29 mai 2024, n°22-23.415
Accord collectif / Décision unilatérale /Dénonciation / Complémentaire santé
La dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. La modification par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire santé, instauré par voie d’accord
Cass. soc., 22 mai 2024, n°22-22.321
Inaptitude / Médecin du travail / Expertise
Un salarié déclaré inapte suite à un accident domestique conteste l’avis du médecin du travail devant les prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation de l’avis.
Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-21.814
Vie personnelle et familiale / Horaire de nuit / Handicap
Un salarié est licencié par une entreprise qui dépend de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité après avoir refusé 3 postes de jour. La convention prévoit
Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-23.415
Accord d’entreprise / Frais de santé / CSE / Décision unilatérale / Complémentaire
Un accord d’entreprise prévoit le financement d’une partie de l’assurance complémentaire frais de santé par le CSE. Suite à des négociations infructueuses, l’employeur, par décision unilatérale,
Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-22.281
Durée maximale de travail / Préjudice
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans besoin de prouver un préjudice.
Cass. soc., 2 mai 2024, n°22-20.193
Pause / Temps de travail / Charge de la preuve
Les attestations produites par le salarié sont imprécises quant aux horaires d’embauche et de débauche et au temps consacré à la pause méridienne. Mais la preuve du respect des temps de pause
Cass. soc., 26-10-2022, n°21-10.495
Convention tripartite / Transfert / Mutation
Un salarié engagé par une première société est muté dans une seconde sans qu’aucune convention tripartite n’ait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite
Cass.soc., 22 mai 2024, n°22-19.849
Droit de retrait
Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du
Cass.soc.22 mai 2024, n°22-16.218
Disciplinaire / Relations intimes / Loyauté / Relations amoureuses
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son
Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036
Non-concurrence / Nul
Dès lors que seule la nullité de la clause de non-concurrence est invoquée par le salarié, le Juge ne peut réduire son champ d'application.
Cass.soc.15 mai 2024, n°22-17.195
Accord de substitution / Rétroactivité / Loi dans le temps
Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié
Cass.soc.7 mai 2024, n°22-21.992
Accident du travail / Licenciement / Origine
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle
Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641
Convention tripartite / Employeurs successifs
Viole l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour d'appel qui conclut à l'existence
Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.606
Requalification / Notification de licenciement
Le Juge qui qualifie la relation contractuelle de CDI doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables