Jurisprudence à la loupe
Cass.soc.29 mai 2024, n°23-10.753
Salarié protégé / Statut protecteur / Mandat
Aux termes de l’article L.2411-1, 16° et L.2411-21 du Code du travail, le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi que l’employeur n’en a pas été informé au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
La connaissance de l’employeur du mandat extérieur du salarié ne peut résulter du seul fait qu’il ait assisté un salarié de l’entreprise lors de l’entretien préalable au licenciement de ce dernier.
