Actualité
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Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-10.850
Temps de travail / Prescription
La demande en paiement de rappel de salaire fondée sur la durée du temps de travail effectif réalisé, sans rémunération ni compensation par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.636
Discrimination / Preuve / Syndicat / Evolution
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.Le salarié n'avait connu aucune évolution de carrière depuis des années, n'était
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582
Arrêt de travail / Travail / Responsabilité / Suspension
L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie,
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-16.389
Heure supplémentaire / Preuve / Harcèlement
Un salarié, VRP, reproche à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et la nullité du licenciement pour harcèlement moral.Pour la demande sur les heures supplémentaires, le salarié
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.844
Non concurrence / Illicite / Dommage
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-21.422
Modulation / Régularisation / Planification / Temps de travail / Annualisation
Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu : une régularisation peut être opérée par
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-16.941
Désignation / Représentant syndicale
Un employeur conteste la désignation d'un représentant syndicale Union des syndicats gilets jaunes aux motifs de l'objet du syndicat et du non-respect du critère des valeurs républicaines par ce syndicat.La
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-11.860
Vie privée / Licenciement nul
Le salarié avait été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°22-20.672
Vie privée / Drogue / Licenciement nul
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et le Juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°22-22.851
Géolocalisation / Durée du travail
Un salarié, distributeur de journaux, prend acte de la rupture de son contrat. Il reproche à son employeur la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail par géolocalisation.
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-17.836
Heure supplémentaire / Contrôle
Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires et présente la décomposition du nombre d'heures supplémentaires dont il demande le paiement. L'employeur ne présente aucun élément de contrôle
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992
Preuve / Vie privée
L'accès par l'employeur, sans la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-11.558
Mise à disposition / Licenciement / Harcèlement
Un salarié est mis à disposition d'une filiale d'un groupe. La filiale rompt le contrat pour faute grave. Les faits de harcèlement sexuel qui lui sont reprochés ont eu lieu en dehors de ses heures
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-10.597
Licenciement économique / Remplacement
Un salarié, licencié pour motif économique, conteste le motif du licenciement en raison de l'embauche d'un salarié 12 mois après. La Cour de cassation juge que le salarié n'a pas été remplacé
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-20.450
Rétrogradation / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire
Un salarié, comptable, est promu. Toutefois, malgré la promotion, ce dernier fait une demande de rétrogradation. Enfin, ce dernier fera l’objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-19.375
Résiliation judiciaire / Liquidation / AGS
Un liquidateur judiciaire ne notifie pas le licenciement d'un salarié suite à la liquidation de la société. Le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat. La garantie de l'AGS n'étant
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-15.754
Licenciement économique / Entité économique autonome / AGS / Transfert
Un salarié est licencié pour motif économique, puis engagé par une autre entreprise. L'AGS invoque l'existence d'un transfert du contrat de travail d'une entité économique autonome pour refuser
Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-23.557
Discrimination / Preuve / Syndicat / Vie privée
Un salarié exige de son employeur la production de l'intégralité des bulletins de salaires des salariés de sa catégorie sur plusieurs années pour prouver l'existence d'une discrimination en matière
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-16.782
CDD / Requalification / Surcroît d'activité
Un salarié engagé en CDD pour surcroît d'activité demande la requalification de son contrat en CDI alors qu'il vient d'effectuer trois CDD avec des renouvellements.L'employeur justifie le surcroît
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-23.594
Temps d'habillage / Contrepartie
Un salarié reproche à son employeur de ne pas payer une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, ainsi qu’aux temps de douche.La Cour d'appel estime que les travaux au caractère insalubre
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652
Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité
Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.363
Inaptitude / Procédure / Licenciement verbal
Un salarié est licencié pour inaptitude sans que l'employeur ne respecte la procédure de licenciement.L'employeur avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté irrévocable de rompre
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-23.659
Prestataire de service / Requalification
Un prestataire de service demande une requalification en contrat de travail auprès d'une société cliente.Les missions assurées correspondaient à l'exécution du contrat de prestations de service
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.383
Prime / Preuve / VRP
Un salarié, VRP, conteste le montant d'une prime qui dépend du chiffre d'affaires. L'employeur doit justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle porte la demande.Le salarié
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-15.676
Prime / Calcul
Un salarié, commercial, reproche à son employeur le montant des primes versées. L'employeur doit justifier des éléments et de la durée retenue pour le calcul des primes payées.